CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les Conditions Générales de prestations de services, ci-après dénommées « les Conditions Générales » sont applicables à toute demande de formation adressée à l’association Rassemblement des Associations de Promotion du Logement (ci-après dénommée « le RAPeL »), dont le siège social est sis Avenue Georges Truffaut 20 - 4020 Liège, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0846.689.937.

Les présentes Conditions Générales forment le contrat liant le RAPeL et le Bénéficiaire de ces formations (ci-après dénommé « le Bénéficiaire »). Le Bénéficiaire est toute personne morale ou physique qui demande une inscription à des formations, en son nom ou pour autrui. Le RAPeL et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés communément « les Parties ».

Le Bénéficiaire peut également revêtir la qualité de Consommateur. Si des dispositions s’appliquent spécifiquement et exclusivement au Bénéficiaire qui revêt cette qualité, il sera dénommé « le Consommateur ». Le Consommateur se définit comme tout Bénéficiaire, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ARTICLE 1 - OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir les conditions de commande et de prestation des formations dispensées par le RAPeL à destination des Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière signée entre les Parties. Elles contiennent l’ensemble de l’accord stipulé entre les Parties et remplacent et annulent tout autre accord, proposition, communication, offre, écrit ou verbal échangé ou conclu antérieurement entre les Parties et portant sur le même objet.

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de sorte qu’en envoyant une demande d’inscription à une formation, il confirme explicitement et sans réserve son consentement aux droits et obligations y afférents.

En cas de modification des présentes Conditions Générales, le RAPeL publie les nouvelles Conditions Générales sur son site. Le Bénéficiaire sera également averti de la modification des Conditions Générales par email, au moment de la publication des nouvelles Conditions Générales sur le site. Le Bénéficiaire déjà inscrit à une formation avant la publication des nouvelles Conditions Générales dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de cette publication pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui le lie au RAPeL si les nouvelles Conditions Générales proposées ne l’agréent pas. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de quinze (15) jours qui prend cours dès la publication des nouvelles Conditions Générales sur le site, ceci à défaut de réaction du Bénéficiaire dans ce délai. Elles s’appliqueront à toutes les formations ayant lieu après cette date. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables au Bénéficiaire.

ARTICLE 2 - DEMANDE D’INSCRIPTION

La demande d’inscription à une formation doit être faite via le formulaire d’inscription en ligne sur le site du RAPeL.

Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l’exactitude des informations transmises au RAPeL pour une demande de formation et de signaler au RAPeL toute erreur, quelle qu’elle soit, et ce dans les plus brefs délais.

Conformément à sa Politique de confidentialité des données, le RAPeL utilise ces informations pour permettre la correcte tenue des formations qu’il propose. Il respecte le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « le RGPD ») ainsi que la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. La politique de confidentialité des données du RAPeL est disponible ci-dessous.

Le RAPeL se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la demande de formation d’un Bénéficiaire dans les cas où les informations communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une inscription antérieure.

Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation. Le Bénéficiaire s’engage à en avoir pris connaissance et à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée. Le RAPeL ne peut être tenu pour responsable si le Bénéficiaire se rend compte au moment de la formation qu’il n’a pas les prérequis nécessaires pour suivre convenablement la formation.

Le RAPeL ferme les inscriptions au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début de la formation. De cette manière, si une formation a lieu un lundi à neuf (9) heures, le RAPeL ne reçoit plus de nouvelles inscriptions après neuf (9) heures le lundi précédent la formation, sous réserve de changements d’horaires. Dans cette hypothèse, le RAPeL ne pourra être tenu pour responsable d’une absence de réponse à une demande envoyée passé ce délai.

Le RAPeL se réserve toutefois le droit d’accepter des inscriptions de dernière minute, soit dans les cinq (5) jours ouvrés précédant le début de la formation, à l’unique convenance de la personne chargée des inscriptions au sein du RAPeL.

L’envoi d’une demande d’inscription est un engagement ferme à participer pleinement et intégralement à la formation. Une fois que la demande d’inscription a été soumise par le Bénéficiaire, son inscription à la formation sera effective dès le moment où celle-ci est confirmée par le RAPeL via email.

ARTICLE 3 - PRIX

Tous les prix sont indiqués en euros.

Le prix de chaque formation est indiqué dans sa fiche descriptive. Le repas de midi est inclus dans le prix et comprend un sandwich et une boisson.

En tant que Fédération des APL, le RAPeL propose deux tarifs :

• Un tarif pour ses membres qui sont des ASBL agréées APL par la région wallonne

• Un tarif pour les non-membres

Les frais annexes à la formation (les frais de déplacement) seront à charge du Bénéficiaire.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1. Modalités de paiement

La facture relative au montant total de l’inscription du Bénéficiaire lui est transmise via email.

La facture doit être réglée par virement bancaire dans les quinze (15) jours après la réception de la facture et au moins trente (30) jours calendaires avant la première journée de formation. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée. Pour les administrations communales qui ne peuvent effectuer le paiement avant la date de la formation, un bon de commande ou un extrait de la réunion du Collège actant son acceptation quant à l’inscription à la formation du Bénéficiaire et quant au paiement de ladite formation, est exigé. Ce document sera fourni préalablement à la tenue de la journée de formation.

Si la demande d’inscription a lieu dans les trente (30) jours calendaires précédant le début de la formation, le paiement est dû dans les plus brefs délais. Une preuve de paiement peut être demandée par le RAPeL. Si le demandeur ne peut se procurer la preuve de paiement demandée au plus tard le premier jour de formation, le RAPeL se réserve le droit d’annuler l’inscription et de refuser la participation à la formation par le Bénéficiaire.

4.2. Défaut de paiement

Le RAPeL se réserve le droit de refuser la participation à la journée de formation au Bénéficiaire qui n’a pas satisfait aux conditions de paiement dans les délais et selon les conditions fixées par les Articles 3 et 4.1.

ARTICLE 5 - ANNULATION 

5.1. Annulation de son inscription par le Bénéficiaire

Les annulations doivent obligatoirement être communiquées à l’adresse email suivante : info@rapel.be.

Sauf cas de force majeure, une indemnité d’annulation sera due par le Bénéficiaire. La force majeure requiert une circonstance insurmontable et imprévisible, indépendante de la volonté de celui qui l’invoque et dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée.

• Plus de trente (30) jours calendaires avant la date de la formation, si le montant de l’inscription qui avait été facturé au Bénéficiaire a déjà été payé, l’annulation par le Bénéficiaire donnera lieu au remboursement total du montant du droit d’inscription.

• Moins de trente (30) jours calendaires avant la date de la formation, une indemnité pour annulation est due par le Bénéficiaire, que le montant de l’inscription ait été payé ou non, et sous réserve du droit légal de rétractation du Consommateur. Ladite indemnité sera équivalente à la moitié du montant du droit d’inscription.

• Moins de quinze (15) jours calendaires avant la date de la formation, une indemnité pour annulation est due par le Bénéficiaire, que le montant de l’inscription ait été payé ou non, et sous réserve du droit légal de rétractation du Consommateur. L’annulation par le Bénéficiaire ne fera plus l’objet d’un remboursement quelconque. Dès lors, ladite indemnité sera équivalente à la totalité du montant du droit d’inscription.

Cette procédure d’annulation s’applique à toute inscription enregistrée et confirmée, exception faite des motifs exceptionnels (notamment maladie, accident, décès) et sur présentation d’une attestation ou d’une pièce justificative, transmise par mail à l’adresse info@rapel.be endéans les quinze (15) jours calendaires qui suivent la journée d’absence.

En toute hypothèse, sauf cas de force majeure, le RAPeL se réserve le droit de réclamer le paiement de l’inscription annulée par le Bénéficiaire si le nombre maximum de participants effectifs prévu pour la formation n’est pas atteint au moment du premier jour de formation.

5.2. Annulation par le RAPeL d’une journée de formation ou d’une formation

En cas de force majeure ou d’un nombre de participants insuffisant (minimum de quinze (15) inscrits, trente (30) jours avant le premier jour de formation), le RAPeL se réserve le droit d’annuler la tenue d’une journée de formation. Cette situation exclut que le RAPeL puisse réclamer du Bénéficiaire ayant annulé son inscription le paiement de cette dernière.

Dans la mesure du possible, le RAPeL organisera une nouvelle session dans les meilleurs délais. En cas d’impossibilité ou d’incapacité du Bénéficiaire de participer à la formation à la date ultérieurement proposée, le RAPeL proposera une formation équivalente ou remboursera le montant de l’inscription au Bénéficiaire si ledit montant avait déjà été payé.

Dans l’hypothèse où un remboursement par le RAPeL au Bénéficiaire a lieu, ce remboursement correspond strictement au montant intégral de l’inscription payé par le Bénéficiaire, à l'exclusion de tout autre frais.

5.3. Annulation par le RAPeL d’une inscription à une formation

Le RAPeL se réserve le droit d’annuler, sans qu’aucune indemnité ne soit due, l’inscription du Bénéficiaire qui ne s’est pas conformé à ses obligations de prix et de paiement conformément aux Articles 3 et 4 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Bénéficiaire est un Consommateur et qu’il conclut un contrat à distance avec le RAPeL, ledit Consommateur pourra bénéficier du droit légal de rétractation. Il aura alors le droit de notifier au RAPeL qu'il renonce à son inscription, sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendaires.

Ce délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain du jour où il reçoit confirmation de son inscription.

Le Consommateur qui renonce à son inscription doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours par email au RAPeL.

Dans l’hypothèse où le Consommateur s’inscrit à une formation moins de quatorze (14) jours avant le premier jour de ladite formation, il disposera d’un délai réduit de rétractation qui court jusqu’à la veille de la première journée de formation. Ce délai réduit suit les mêmes règles que le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est la propriété du RAPeL et est protégée en vertu de la législation relative aux droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne, de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance, avant le premier jour de formation, du règlement intérieur du lieu où se déroule la formation et en accepte les termes. Les locaux et le matériel mis à disposition du Bénéficiaire dans le cadre des formations doivent être utilisés de manière prudente et diligente. Toute dégradation relève de la responsabilité du Bénéficiaire négligent et imprudent.

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance, avant le premier jour de la formation, du cadre sanitaire proposé par le RAPeL ainsi que des mesures qui en découlent et en accepte les termes.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Le RAPeL s’engage à exécuter ses prestations de façon prudente et diligente. Toute responsabilité est exclue en cas de force majeure ou de cas fortuit. Le terme « cas fortuit » désigne tout événement imprévisible survenant dans le fonctionnement interne de l’organisation du débiteur (nommément, le RAPeL) et empêchant l’exécution pleine et entière de ses obligations.

La responsabilité contractuelle du RAPeL est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de ceux de ses préposés ou mandataires, ainsi que du fait de toute inexécution d’une obligation constituant une prestation principale du contrat.

De plus, dans le cas où le Bénéficiaire prouve le dol ou la faute lourde du RAPeL, la responsabilité de l’ASBL ne s’étend pas au-delà du remboursement des frais du dommage matériel prouvé par le Bénéficiaire et résultant directement de la faute imputée au RAPeL. Sa responsabilité ne pourra, en toute hypothèse, dépasser plus de 100% (pourcent) du montant effectivement payé par le Bénéficiaire pour son inscription à la formation.

En outre, eu égard aux spécificités liées au domaine de formation, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû pour cette raison.

Également, dans l’hypothèse où le Bénéficiaire aurait fourni des informations erronées lors de sa demande d’inscription à une formation, le RAPeL ne peut être tenu responsable de la non-réception de la confirmation de l’inscription, ou de toute autre communication, par le Bénéficiaire. Il est de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire de s’assurer de la validité de ses propres informations.

Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de respecter les délais décrits à l’article 2 des Conditions Générales, concernant la fin des inscriptions. Il en est de même pour la prise de connaissance des prérequis liés aux formations. Le RAPeL ne pourra être tenu responsable de tout dommage en lien avec ces recommandations.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Conformément à l’Article 5.1. des présentes Conditions Générales, aucune indemnité ne sera due par le Bénéficiaire qui résilie son contrat pour cause de force majeure rendant impossible sa venue à la formation à laquelle il s’était inscrit.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire avait déjà payé le montant de la facture qui lui avait été adressée pour la formation dont il est question, il sera remboursé dudit montant, ceci faisant également exception au deuxième tiret de l’Article 5.1.

Dans les plus brefs délais, le Bénéficiaire frappé par l'événement de force majeure en avertira la survenance au RAPeL.

Conformément à l’article 5.2. des présentes Conditions Générales, le RAPeL se réserve le droit d’annuler une formation pour cause de force majeure sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.

Dans la mesure du possible, le RAPeL organisera une nouvelle session dans les meilleurs délais. En cas d’impossibilité ou d’incapacité du Bénéficiaire de participer à la formation à la date ultérieurement proposée, le RAPeL proposera une formation équivalente ou remboursera le montant de l’inscription au Bénéficiaire si ledit montant avait déjà été payé.

Dans l’hypothèse où un remboursement par le RAPeL au Bénéficiaire a lieu, ce remboursement correspond strictement au montant intégral de l’inscription payé par le Bénéficiaire, à l'exclusion de tout autre frais.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Illicéité

L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales.

11.2. Titres

Les titres utilisés dans les présentes Conditions Générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés à des fins de commodité uniquement.

11.3. Publication et communication des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le site internet www.rapel.be.

Seule la version rédigée en français des présentes Conditions Générales fait foi entre les Parties.

ARTICLE 12 - RECHERCHE DE SOLUTIONS À L'AMIABLE

En cas de litige entre les Parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties tenteront en premier lieu de résoudre ce litige à l’amiable. Ce n’est que si une telle solution ne peut être trouvée que les Parties pourront porter le litige devant les cours et tribunaux, conformément à l’Article 13.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Toute contestation relative aux services prestés par le RAPeL, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumise au droit belge. En cas de litige, seuls le Juge de paix de Liège et le Tribunal de première instance de Liège sont compétents.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Le RAPeL attache beaucoup d’importance au respect de votre vie privée et s’engage à garantir la protection de vos données personnelles, conformément à la législation en vigueur. Cette politique de confidentialité des données vise à garantir le respect du RGPD (Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel).

Vous trouverez ci-dessous les informations complètes sur les données à caractère personnel qui sont traitées par le RAPeL, leur conservation et la manière dont vos droits peuvent être exercés. En cas de questions complémentaires, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : info@rapel.be

Données à caractère personnel traitées par le RAPeL et finalité du traitement

Les données à caractère personnel traitées par le RAPeL sont destinées à identifier et assurer le contact avec les collaborateurs de ses membres ou avec ses partenaires externes : nom, prénom, adresse email professionnel ou privée si celle-ci nous est communiquée, numéro de téléphone, organisation, fonction, adresse professionnelle ou privée si celle-ci nous est communiquée, sexe.

Personnes inscrites à la newsletter du RAPeL

Les données d’identification et de contact traitées visent à permettre, avec le consentement de la personne concernée, la transmission de la newsletter du RAPeL.  Le consentement de la personne peut être retiré à tout moment via une désinscription en ligne à la newsletter du RAPeL.

Participants aux événements organisés par le RAPeL

Les données d’identification et de contact traitées visent à permettre, avec le consentement de la personne concernée, de gérer l’organisation de l’événement concerné et, le cas échéant, sa facturation.

Des vidéos et des photos peuvent être prises lors d’événements organisés par le RAPeL. Celles-ci peuvent être publiées sur les sites internet gérés par le RAPeL ainsi que sur ses pages Facebook.

Collaborateurs d’une entreprise ayant une relation contractuelle avec le RAPeL

Les données d’identification et de contact des collaborateurs de fournisseurs ou d’entreprises ayant une relation contractuelle avec le RAPeL sont traitées dans le cadre de la gestion générale du RAPeL.

Collaborateurs des services membres du RAPeL et partenaires externes (fédérations d’organismes à finalité sociale, fonds sociaux collaborateurs des cabinets ministériels, administrations, services dont le RAPeL est membres, journalistes, etc.)

Les données traitées visent à permettre au RAPeL d’identifier et de contacter les collaborateurs de ses services membres et de ses partenaires externes avec lesquels il est amené à entrer régulièrement en contact. Ce traitement est nécessaire à l’exercice de ses missions et activités.

Le cas échéant, le RAPeL peut être amené à traiter des données d’identification supplémentaires des collaborateurs de ses services membres, par exemple lorsque ces données sont légalement exigées aux fins de l’exercice de mandats exercés par le RAPeL ou dans le cadre de l’administration du RAPeL. Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le RAPeL.

Utilisateurs du site internet

Les collaborateurs des services membres du RAPeL ont accès à la partie protégée du site internet. Certaines informations d’utilisation peuvent être conservées pour permettre la gestion du site internet (statistiques de connexions ).

Le site du RAPeL peut faire usage de “cookies”. Ce sont de petits fichiers qui s’installent sur le disque dur de votre ordinateur pour vous faciliter la visite du site.

Transmission des données personnelles à des tiers

Les données à caractère personnel mentionnées ci-dessus qui sont traitées par le RAPeL ne sont jamais transmises à des tiers, à l’exception des données devant légalement être transmises aux autorités ou administrations publiques compétentes.

Durée de conservation des données

Le RAPeL conserve les données à caractère personnel mentionnées pour la durée nécessaire à l’exercice de ses missions et activités. Ces données sont supprimées lorsque la personne concernée par le traitement ne fait plus partie de l’organisation membre ou du partenaire externe du RAPeL (pour autant que le RAPeL en ait été mis au courant), hormis les cas où la loi exige un délai de conservation supérieur.

Droits des personnes concernées par le traitement des données

Accès aux données personnelles

Vous disposez du droit de prendre connaissance des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que des spécificités du traitement effectué par le RAPeL, en ce compris la finalité du traitement de ces données et de demander une copie gratuite de ces données.

Rectification ou effacement des données personnelles

Vous pouvez exiger que des données inexactes vous concernant soient corrigées ou complétées dans les meilleurs délais.

Vous pouvez exiger l’effacement des données à caractère personnel qui vous concernent dans les meilleurs délais lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, lorsqu’il n’existe plus de finalité légitime pour le traitement, lorsque vous revenez sur votre consentement au traitement de certaines données ou si le RAPeL ne peut plus se fonder sur une autre finalité légitime pour le traitement.

Opposition au traitement des données personnelles

Hormis les données à caractère personnel qui sont nécessaires au respect des obligations contractuelles ou légales du RAPeL, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel qui vous concernent pour des raisons sérieuses et légitimes.

Portabilité des données personnelles

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel qui vous concernent et que vous avez fournies au RAPeL, dans un format structuré, usuel et exploitable par ordinateur et/ou de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Vous pouvez exiger que le transfert ait lieu directement entre le RAPeL et un autre responsable du traitement si ce transfert est techniquement possible.

Droit de retirer le consentement

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque la licéité du traitement des données repose sur le consentement (newsletter, inscription aux formations, colloques…). Le traitement de ces données avant le retrait du consentement reste valable.

Mise en œuvre des droits

Toute demande destinée à exercer l’un de ces droits doit être envoyée à l’adresse mail suivante : info@rapel.be

Cette demande doit être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité.

Les suites données à cette demande vous seront communiquées dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le cas échéant, ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.

Vous disposez également du droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00

contact@apd-gba.be

Protection des données personnelles

Le RAPeL prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection et à la confidentialité des données à caractère personnel dont elle dispose.

Site internet du RAPeL

Propriété intellectuelle

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Toute reproduction, communication et mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie de ce contenu à des fins non commerciales est autorisée moyennant la citation expresse de la source. Cette autorisation ne vaut toutefois pas pour des textes prévoyant explicitement des limitations à cette utilisation.

Service aux membres

Les membres du RAPeL ont accès aux informations qui les intéressent spécifiquement. Cet accès leur est octroyé au moyen d’un mot de passe qui leur est communiqué. Ce mot de passe est strictement personnel et ne peut être donné ou mis à disposition de tiers. Si l’utilisateur n’observe pas cette condition ou en cas de tout autre abus, le RAPeL se réserve le droit de refuser l’accès au site à l’utilisateur concerné, que ce soit partiellement ou totalement, temporairement ou de façon permanente.

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Législation belge et tribunaux compétents

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Note : cette page de « mentions légales » s’inspire de la page rédigée par l’UNISOC